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TUN-1988-L-7267
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Title_of_text
Loi no 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1988-06-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions modifiées sont les articles : 5 (modes d'acquisition du droit à pension de retraite), 16 (périodes pouvant faire l'objet de validation), 24 (âge de mise à la retraite), 33 (conditions d'octroi d'une bonification de période), 41 (date à laquelle intervient le versement de la pension de retraite), 61 (acquisition du droit à pension militaire). Les articles 25 et 26 sont abrogés. Entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la publication au Journal officiel.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-09-27 (TUN-1988-R-7266)
Décret no 88-1675 du 27 septembre 1988 fixant les modalités de validation pour la retraite de la période des études qui dépasse quatre années après le baccalauréat.
Implementing text(s)
1988-09-27 (TUN-1988-R-7266)
Décret no 88-1675 du 27 septembre 1988 fixant les modalités de validation pour la retraite de la période des études qui dépasse quatre années après le baccalauréat.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-07-01
Number
No 45
Page range
pp. 967-968