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CMR-1993-R-40871
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Title_of_text
Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1993-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'embauche d'un travailleur étranger est soumise au visa du ministre du Travail et de la prévoyance sociale. Une liste des professions autorisées est établie, après avis de la commission nationale consultative du travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-08-14 (CMR-1992-L-31629)
Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Basic text(s)
1992-08-14 (CMR-1992-L-31629)
Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-05-03 (CMR-1976-R-13788)
Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. 1].
Repealed text(s)
1976-05-03 (CMR-1976-R-13788)
Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. 1].
Related Text region
Related text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40873)
Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Related text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40873)
Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Related text(s)
1990-12-19 (CMR-1990-L-59747)
Loi n° 90-43 du 19 décembre 1990 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire camerounais.
Monograph region
Monograph title
Code du Travail camerounais annoté
Author
Paul-Gérard Pougoué
Publisher
Presse Universitaire d'Afrique
Country
Cameroun
Date
1997
Page range
pp. 339-340
File
F-345932972/CMR-40871.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale
Date
1993
Page range
p. 91