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CMR-1993-R-40873
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Title_of_text
Décret n° 93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Migrant workers; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1993-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise tout contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation d'un travailleur hors de sa résidence habituelle. Sont également concernés les contrats de travail des travailleurs de nationalité étrangère.
Basic Text region
Basic text(s)
1992-08-14 (CMR-1992-L-31629)
Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Basic text(s)
1992-08-14 (CMR-1992-L-31629)
Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-05-03 (CMR-1976-R-13788)
Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. 1].
Repealed text(s)
1976-05-03 (CMR-1976-R-13788)
Décret n° 76-176 du 3 mai 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement et de visa des contrats de travail dans les cas prévus à l'article 31 du Code du travail [SL 1974-Cam. 1].
Related Text region
Related text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40871)
Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Related text(s)
1993-07-15 (CMR-1993-R-40871)
Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Base de données juridiques grand public au Cameroun
Country
Cameroun
URL
http://www.atangana-eteme-emeran.com/spip.php?article11139
File
CMR-40873.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Code du Travail camerounais annoté
Author
Paul-Gérard Pougoué
Publisher
Presse Universitaire d'Afrique
Country
Cameroun
Date
1997
Page range
pp. 352-355
Serial region
Serial title
Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale
Date
1993
Page range
pp. 95-97