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GRC-1996-L-46115
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Title_of_text
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient, entre autres, des dispositions relatives à la constitution par l'administration du travail (OAED) d'un Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle (LAEK), financé par des cotisations patronales et géré par un Conseil d'administration tripartite. Prévoit que l'OEAD délivre aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d'emploi (intégrés ou non dans des programmes de formation) des "cartes de travailleur" destinées notamment à déterminer et contrôler les droits acquis par leur titulaire (y figurent la durée, le montant, et le début du versement des prestations de chômage). Contient de nombreuses dispositions relatives à la mise en place de programmes de formation professionnelle continue par l'OEAD, seule ou en collaboration avec les entreprises, de programmes de promotion de l'emploi et de stages en entreprise. Prévoit des mesures relatives à la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi, la création d'observatoires régionaux de l'emploi ayant notamment pour objectif l'étude et l'élaboration de systèmes d'information sur le marché du travail, et la mise en place de bureaux d'information destinés aux entreprises et aux chômeurs. Contient, enfin, des dispositions sur les autorisations de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers, le remboursement des dettes à la Sécurité sociale et l'organisation interne de l'OEAD.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-08-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-06-10 (GRC-2005-L-80195)
Act No.1625/29, 10 June 2005, by the Board of Directors of the Manpower Employment Organization (OAED), concerning a program of financial assistance to companies hiring unemployed persons who are close to their retirement (OAED-LAEK 1).
Implementing text(s)
2005-08-29 (GRC-2005-L-80225)
Act No.2316/43, 29 August 2005, by the Board of Directors of the Organization of Employment of Labour Force, establishing a combined program of professional experience (stage) and financing part-time employment of unemployed persons in very small companies of retail commerce, which employ 0-3 persons.
Implementing text(s)
2006-09-13 (GRC-2006-R-81307)
Ministerial Decision 200248/13.9.2006 concerning subsidy programs for new liberal professionals, between 18 and 64 years old, under the auspices of the initiative for "Employment and Professional Training" for disadvantaged social classes.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Amended text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Amended text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amended text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Amending text(s)
2013-04-18 (GRC-2013-L-100435)
Law N° 4144/2013 tackling delinquency within the Social Security sector and the labor market and providing for other issues falling under the jurisdiction of the Ministry of Labour, Social Security and Welfare.
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1999-01-04 (GRC-1999-R-55091)
Arrêté no 33022 du 4 janvier 1999 concernant la subvention des jeunes professionnels libéraux de 30 à 64 ans, chômeurs de longue durée, pour l'année 1999.
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1999-01-21 (GRC-1999-R-55092)
Arrêté no 33020 du 21 janvier 1999 concernant la subvention des jeunes professionnels au chômage, âgés de 18 à 29 ans, pour l'année 1999.
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Arrêté no 53019 du 21 janvier 1999 concernant le Programme de subvention pour l'acquisition d'expérience professionnelle et l'emploi des jeunes chômeurs âgés de 30 à 64 ans, pour l'année 1999.
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1999-07-09 (GRC-1999-R-55108)
Arrêté no 33700 du 9 juillet 1999 concernant la subvention des employeurs pour l'emploi de personnes ayant des besoins spéciaux.
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1999-07-27 (GRC-1999-R-56012)
Arrêté no 112437 du 27 juillet 1999 du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale concernant le système de gestion, de supervision, d'évaluation et de contrôle des programmes de la formation professionnelle continue de l'O.A.E.D., et la procédure, les conditions et les exigences de leur mise en oeuvre, ainsi que la collaboration sur les programmes du système de Formation Professionnelle Continue (S.E.K.) conformément à la loi no 2639/98.
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2000-03-10 (GRC-2000-R-56503)
Arrêté no 30236 du 10 mars 2000 du ministre du Travail et de la Sécurité sociale sur les Programmes d'Intervention individuelle pour la promotion de l'emploi chez les chômeurs entre 18 et 64 ans.
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Law N° 4325 of 2015 on the democratisation of Administration, on combating bureaucracy, the E-Governance, the reparation of injustice and other provisions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1996-08-20
Number
no 188
Page range
pp. 3333-3347