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Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.

Country(ies)

Greece

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Labour codes, general labour and employment acts

Adopted on (Date of text)

2001-11-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre A. Contient des dispositions sur les buts de l'OAED (Organisation d'emploi de la main-d'oeuvre), ses services, et son organisation. Chapitre B. Concerne les sociétés anonymes d'intérêt public à but non lucratif, dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, créées par l'OAED, qui en est l'unique actionnaire, et supervisées par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ayant pour but l'intégration des chômeurs dans la vie professionnelle et sur le marché du travail, et la promotion de l'emploi avec des moyens d'intervention individuels, notamment par le biais des Centres de Promotion de l'Emploi. Chapitre C. Fixe les procédures de restructuration de l'OAED et concerne les questions de personnel de l'OAED et des sociétés susvisées. Chapitre D. Concerne le travail temporaire. Contient notamment des dispositions permettant la création et l'établissement de sociétés privées de travail temporaire, ayant comme activité le placement de salariés d'un employeur (employeur direct) auprès d'un autre employeur (employeur indirect) sur une base de travail temporaire. Précise les conditions de création, d'établissement et de fonctionnement des sociétés de travail temporaire et prévoit les restrictions et les sanctions en cas d'infraction. Chapitre E. Concerne le Corps de l'Inspection du Travail, notamment son organisation ainsi que la création de nouveaux postes. Chapitre F. Modifie les dispositions de la loi no 2643/1998 concernant les handicapés et des questions d'invalidité et de placement dans le secteur public. Chapitre G. Autres dispositions. En ce qui concerne le travail de nuit des mineurs, précise que les interdictions en vigueur ne sont pas applicables aux travaux occasionnels et de courte durée, pour aider sa famille dans des travaux agricoles, à condition que toutes les tâches soient accomplies pendant la journée. Contient également des dispositions relatives à la protection des syndicalistes. Abroge les dispositions qui permettent un traitement inégal entre les hommes et femmes, surtout en matière de sécurité sociale (prestations de vieillesse). Précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives de développement selon l'Initiative communautaire "EQUAL", destinées à lutter contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail. Traite aussi de questions concernant l'Organisation du logement ouvrier. Abroge la loi no 2510 de 1953 et le décret no 17 de 1953.

Implementing text(s)

2005-06-10 (GRC-2005-L-80195)
Act No.1625/29, 10 June 2005, by the Board of Directors of the Manpower Employment Organization (OAED), concerning a program of financial assistance to companies hiring unemployed persons who are close to their retirement (OAED-LAEK 1).

Amended text(s)

1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.

Amended text(s)

1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms.

Amended text(s)

1992-10-01 (GRC-1992-L-35314)
Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

Amended text(s)

1992-10-01 (GRC-1992-L-35314)
Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

Amended text(s)

1996-08-19 (GRC-1996-L-46115)
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.

Amended text(s)

1996-08-19 (GRC-1996-L-46115)
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.

Amended text(s)

1998-03-17 (GRC-1998-R-54400)
Décret Présidentiel no 62 du 17 mars 1998, portant des mesures sur la protection des jeunes au travail, conformément à la Directive 94/33/CEE du 22 juin 1994.

Amended text(s)

1998-03-17 (GRC-1998-R-54400)
Décret Présidentiel no 62 du 17 mars 1998, portant des mesures sur la protection des jeunes au travail, conformément à la Directive 94/33/CEE du 22 juin 1994.

Amended text(s)

1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-02 (GRC-1998-L-54419)
Loi no 2640 du 2 septembre 1998 concernant l'instruction technique-professionnelle secondaire et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-02 (GRC-1998-L-54419)
Loi no 2640 du 2 septembre 1998 concernant l'instruction technique-professionnelle secondaire et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-24 (GRC-1998-L-54421)
Loi no 2643 du 24 septembre 1998, relative à l'emploi de personnes des catégories spécifiques et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-24 (GRC-1998-L-54421)
Loi no 2643 du 24 septembre 1998, relative à l'emploi de personnes des catégories spécifiques et autres dispositions.

Amended text(s)

1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.

Amended text(s)

1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.

Amending text(s)

2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

Amending text(s)

2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

Amending text(s)

2010-05-11 (GRC-2010-L-86866)
Law No. 3846 of 2010 on Guarantees related to Occupational Safety

Amending text(s)

2012-03-01 (GRC-2012-L-98905)
Law No. 4052/2012 transposing Directive 2009/52/EC providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals.

Amending text(s)

2013-04-18 (GRC-2013-L-100435)
Law N° 4144/2013 tackling delinquency within the Social Security sector and the labor market and providing for other issues falling under the jurisdiction of the Ministry of Labour, Social Security and Welfare.

Electronic source title

Legislation on-line

Author

Association of National Workers AEEGA

Country

Greece

URL

http://www.syllogos.gr/

File

GRC65469 Grk.pdf (PDF of Law in Greek)

Serial title

Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A

Date

2001-11-06

Number

no 258

Page range

pp. 3561-3582