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BEL-1997-R-46447
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Title_of_text
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-02-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine entre autres les conditions que doit respecter un employeur pour bénéficier des avantages prévus par la loi et contient des dispositions relatives aux incitations destinées aux employeurs qui embauchent des travailleurs.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
End of applicaton region
Date of end of application
1998-12-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Amending Text region
Amending text(s)
1998-02-13 (BEL-1998-L-49186)
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
Amending text(s)
1998-02-13 (BEL-1998-L-49186)
Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 1er août 2013).
Related Text region
Related text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-51088)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-03-11
Number
no 48
Page range
pp. 5182-5186