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BEL-1996-L-45105
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Title_of_text
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispositions relatives aux rapports sur l'évolution de l'emploi et de la compétitivité, aux négociations salariales collectives et aux mécanismes de correction du coût salarial. Prévoit que peuvent être conclues, dans les commissions paritaires, des conventions collectives prévoyant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle. Contient également des dispositions portant sur la prépension à mi-temps, le plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi, les accords en faveur de l'emploi, l'annualisation, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et la réduction de la durée du travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48243)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'intauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Basic text(s)
1997-11-24 (BEL-1997-R-48243)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'intauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46703)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)
Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-07-17 (BEL-1997-R-47770)
Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-07-17 (BEL-1997-R-47770)
Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49605)
Arrêté royal du 16 avril 1998 pris en exécution de l'article 9, para. 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Implementing text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49605)
Arrêté royal du 16 avril 1998 pris en exécution de l'article 9, para. 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Implementing text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)
Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-04-18 (BEL-1997-R-50360)
Arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1997-04-18 (BEL-1997-R-50360)
Arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1998-12-11 (BEL-1998-R-51542)
Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1998-12-11 (BEL-1998-R-51542)
Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1999-05-25 (BEL-1999-R-54468)
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Implementing text(s)
1999-05-25 (BEL-1999-R-54468)
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2003-04-28 (BEL-2003-L-64304)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
Amending text(s)
2003-04-28 (BEL-2003-L-64304)
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
Amending text(s)
2001-05-22 (BEL-2001-L-73628)
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Amending text(s)
2012-04-22 (BEL-2012-L-91020)
Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Related Text region
Related text(s)
1998-08-10 (BEL-1998-R-51088)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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1998-08-10 (BEL-1998-R-51088)
Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-45105.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-08-01
Number
no 148
Page range
pp. 20575-20593