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BEL-1998-R-51088
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Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1998-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie des dispositions relatives à la diminution de cotisations suite à une réduction de la durée du travail pendant la période de reconnaissance.
Entry dates region
Date of entry into force
1998-10-01
--
Related Text region
Related text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
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Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
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1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)
Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
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Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-09-19
Number
no 181
Page range
pp. 30501-30502