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  • DZA-1997-R-46558

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Décret exécutif no 97-49 du 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ainsi qu'à leurs ayants-droit.

Main Region

First Region

Algeria
Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-02-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les bénéficiaires, fonctionnaires ou agents des services publics, personnes relevant du secteur privé ou victimes sans emploi. Détermine les accidents donnant lieu à indemnisation. Celle-ci, en cas de décès ou de dommages corporels, peut être constituée soit d'une pension à la charge de l'organisme employeur, d'une pension mensuelle ou unique émanant du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme soit d'un capital payé par la caisse de retraite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-19
    Number
    no 10
    Page range
    pp. 4-13