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GRC-1999-L-59026
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Title_of_text
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1999-08-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit de nouvelles formes de programmes de logement, notamment la location ou l'achat d'habitations par l'O. L. T. Contient des dispositions concernant le mode d'intervention de l'Organisation pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers de logement des travailleurs. Prévoit la création par l'O. L. T. du Fonds de Solidarité afin de venir en aide aux chômeurs de longue durée qui cherchent un logement et aux travailleurs ayant besoin d'une subvention pour financer leur logement.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-08-26
--
Amended Text region
Amended text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Amended text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Amended text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amended text(s)
1994 (GRC-1994-L-42671)
Loi no 2224 portant règlement des questions relatives au travail, aux droits syndicaux, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à l'organisation du Ministère du Travail et aux personnes civiles placées sous son contrôle, et autres dispositions.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2001-11-06 (GRC-2001-L-65469)
Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions.
Amending text(s)
2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Amending text(s)
2000-12-29 (GRC-2000-L-65471)
Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.
Related Text region
Related text(s)
1994-12-13 (GRC-1994-L-40548)
Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.
Related text(s)
1994-12-13 (GRC-1994-L-40548)
Loi no 2266 du 13 décembre 1994 relative au contrôle du secteur public, aux transferts et la catégorisation du personnel sous contrat de travail de droit privé.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
1999-08-26
Number
no 172
Page range
pp. 3649-3656