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SMR-2014-L-96263
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Title_of_text
Loi n° 71 du 29 avril 2014 relative au système d'attribution de primes à l'occupation et à la formation et aux types de contrat de formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 29 aprile 2014 N. 71: sistema di erogazione degli incentivi per l'occupazione e la formazione e tipologie contrattuali a contenuto formativo.
Abstract/Citation
Prévoit des instruments et des opportunités d'emploi à des catégories larges de sujets au moyen de l'octroi de primes à l'embauche à certains groupes de travailleurs trouvant difficile leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail. Vise à soutenir un parcours de formation et d'acquisition de compétences approprié pour l'insertion et la réinsertion dans le monde du travail de certaines catégories de personnes, telles que les jeunes, - les travailleurs licenciés - les chômeurs de longue durée - et les travailleurs âgés de plus de 50 ans, élargissant ainsi l'éventail de protection.
Prescrit également que le système d'attribution des prestations économiques spéciales a pour but de promouvoir la recherche active d'un nouvel emploi, évitant ainsi l'excès de protection mais garantissant aux personnes ayant démontré un réel besoin de continuer à recevoir un soutien adéquat au moyen du système d'amortisseurs sociaux.
Amended Text region
Amended text(s)
2005-09-29 (SMR-2005-L-72534)
Loi nº 131 du 29 septembre 2005 pour la promotion et le développement de l'emploi et de la formation.
Amended text(s)
2010-03-31 (SMR-2010-L-84493)
Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.
Amended text(s)
2011-10-05 (SMR-2011-L-90956)
Décret-loi n° 156 du 5 octobre 2011 portant ratification avec modifications du décret-loi n° 130 du 9 août 2011 portant dispositions d'urgence pour la simplification et l'efficacité du marché du travail.
Amended text(s)
2013-05-13 (SMR-2013-L-93989)
Décret-loi n° 53 du 13 mai 2013 portant dispositions d'urgence en matière d'amortisseurs sociaux et de Sécurité sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1961-09-11 (SMR-1961-L-38080)
Loi no 27 du 11 septembre 1961 relative à l'organisation de l'apprentissage.
Repealed text(s)
1987-07-24 (SMR-1987-L-38094)
Loi no 89 du 24 juillet 1987 portant réglementation en matière de formation professionnelle.
Repealed text(s)
1993-03-04 (SMR-1993-L-38108)
Loi no 36 du 4 mars 1993 intégrant et modifiant la loi no 89 du 24 juillet 1987 régissant la formation professionnelle.
Repealed text(s)
2013-03-06 (SMR-2013-L-93990)
Décret-loi n° 19 du 6 mars 2013 ratifiant avec des modifications le décret-loi n° 111 du 2 août 2012 portant dispositions d'urgence visant à protéger les travailleurs affectés par des procédures de réduction de personnel.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Author
Archivio Leggi
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/home/archivio-leggi-decreti-e-regolamenti.html
Page range
15 pp.
File
SMR96263.pdf (Loi (PDF))