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GRC-1999-R-55103
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Title_of_text
Décret Présidentiel no 95 du 14 mai 1999 concernant les conditions de la formation et du fonctionnement des Services de Protection et de Prévention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1999-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans le cadre des mesures concernant la sécurité et la santé des travailleurs et en application des directives CEE 89/391 et 91/383, sont créés les Services de Protection et de Prévention au sein de l'Inspection du Travail (S.E.E.) qui accordent les titres de technicien de sécurité et de médecin du travail et assurent un appui aux employeurs pour qu'ils respectent leurs obligations concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-06-12 (EEU-1989-DI-8147)
Directive du Conseil CEE/89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Basic text(s)
1991-06-25 (EEU-1991-DI-22702)
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.
Basic text(s)
1996-01-18 (GRC-1996-R-43917)
Arrêté no 17 du 18 janvier 1996 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs pendant le travail conformément aux Directives no 89/391/CEE et 91/383/CEE.
Basic text(s)
1996-01-18 (GRC-1996-R-43917)
Arrêté no 17 du 18 janvier 1996 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs pendant le travail conformément aux Directives no 89/391/CEE et 91/383/CEE.
Related Text region
Related text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Related text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Related text(s)
1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Related text(s)
1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Premier Fascicule
Date
1999-05-26
Number
no 102
Page range
pp. 1817-1826